Lors d’un rachat de crédit tout emprunteur a le droit de rétractation, encadré par la loi (le Code Civil, article 1122). C’est la possibilité donnée à l’emprunteur de revenir sur son engagement sans être pénalisé. Ainsi, par exemple, si vous avez trouvé une offre plus intéressante après avoir signé un contrat de rachat de crédits vous avez le droit de le rétracter. Ce dernier suppose la résiliation de tous les services annexes comme les assurances. La durée maximale de ce délai varie en fonction du type de crédits rachetés.

Rachat de prêts à la consommation

C’est en 2011 que la loi Lagarde a porté le délai de rétractation à 14 jours. Ce délai est compté en jours calendaires du jour de la signature du contrat. Cela dit, le délai inclut les jours fériés. Si vous voulez refuser l’offre de l’organisme financier, il est important de savoir que vous n’avez pas besoin de motiver votre décision, de verser des frais de dossier ou de payer des indemnités. Par contre, si les fonds ont été mis à votre disposition avant la fin du délai, l'établissement prêteur peut vous réclamer de l’argent. Dans ce cas, vous êtes obligé de rembourser le capital versé ainsi que les intérêts calculés sur la période. Vous avez 30 jours pour verser ce montant. A noter, le déblocage des fonds n’est pas possible pendant un délai de 7 jours suivant l’acceptation du contrat.

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Rachat de crédit immobilier

Lorsqu’il s’agit d’un rachat de crédits, dont plus de 60% du montant est représenté par un prêt immobilier, le délai de rétractation est appelé “délai de réflexion”. L’emprunteur dispose
de 10 jours calendaires à partir du lendemain de la date de réception de l’offre. Ce délai permet donc de bien étudier l’offre avant de s’engager. Il n’est pas possible de signer le
contrat avant d’avoir bénéficié de 10 jours de réflexion. Pour information, c’est la loi Scrivener qui prévoit ce délai pour tous les contrats de crédit (sauf les crédits à la
consommation).

Comment rétracter un rachat de crédit?

Pour renoncer à son engagement, l’emprunteur doit respecter certaines modalités. Dans le cas de rachat de prêts à la consommation vous devez renvoyer au prêteur le bordereau de rétractation (formulaire détachable) par lettre recommandée au plus tard le dernier jour du délai. La rétractation d’un rachat de crédit immobilier s’effectue avec l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il est à noter que si vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation, le contrat de rachat de crédit prend effet à la fin du délai de 10 ou 14 jours. En plus, les fonds sont mis à votre disposition. C’est le seul cas ou vous êtes obligé de faire le remboursement à l’organisme prêteur. Sinon, la rétractation est une opération gratuite.

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