Interdit bancaire

C’est une personne physique ou morale qui a fait face au rejet d’un chèque émis sans provision. La banque donc lui interdit d'émettre des chèques pour la période de 5 ans et l’inscrit au Fichier Central des Chèques. Cette interdiction s’applique à tous les comptes dans toutes les banques. L’interdiction bancaire prend fin lorsque les chèques sans provision sont régularisés.