Comment trouver une assurance de prêt immobilier ?
Pour vous aider à trouver l’assurance prêt immobilier qui répond à vos besoins, il est important de comparer les conditions générales et les dispositions proposées par les contrats.
Choisir librement un prêt immobilier
Chaque emprunteur est libre d’établir un choix entre les diverses assurances de prêt immobilier. L’ensemble des établissements de crédit propose un contrat d’assurance de groupe dit collectif dû à sa simplicité. Il faut noter que les garanties ainsi que les tarifs restent standards et communs pour tous les profils d’emprunteurs. Il existe 3 textes réglementaires offrant chacun un système d’assurance pour les particuliers :
• La loi Lagarde est mise en vigueur en année 2010 pour permettre à un emprunteur de choisir la compagnie qui lui convient à condition que le niveau de garantie soit équivalent au contrat collectif.
• La loi Hamon du 26 juillet 2014 stipule que le changement d’assurance est possible à tout moment et sans pénalité durant les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt.
• La loi Sapin II donne la possibilité de faire une résiliation de contrat à chaque date d’anniversaire de la souscription et cela depuis le 23 février 2017.
L’utilité de l’assurance emprunteur prêt immobilier
Cette assurance reste une garantie pour la banque afin de vous accorder le prêt indispensable à votre projet immobilier. La prise en charge du remboursement du prêt de l’assurance dépend entièrement des garanties comprises dans le contrat qu’il s’agisse d’invalidité, d’arrêt au travail, de décès ou d’autres événements.
L’assurance emprunteur fonctionne selon votre état de santé puisque c’est le seul facteur pouvant empêcher le remboursement de l’emprunt. Par conséquent, les banques exigent et proposent l’assurance prêt immobilier dans leurs systèmes. C’est également une raison suffisante pour répondre aux comparateurs d’assurance qui vous demandent cette information.
Les garanties de l’assurance prêt
Les garanties jouent le rôle de couverture des risques susceptibles d’empêcher le remboursement du prêt par l’emprunteur. Bien que le prix soit un élément déterminant pour une offre d’assurance, il ne reste pas l’unique critère pour la sélection. La nature et l’étendue des garanties aident pour guider le choix d’un contrat d’assurance plus avantageux.
Quelles sont les garanties obligatoires ?
Parmi les garanties obligatoires, on peut citer ;
• La garantie décès : un contrat d’assurance de prêt immobilier doit contenir cette garantie. Elle prend effet si l’assuré décède avant le terme du contrat de prêt. L’assureur est tenu de rembourser l’établissement prêteur pour le capital restant dû.
• La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : cette garantie fait partie de la troisième catégorie dans la Sécurité sociale. Elle couvre l’incapacité définitive de l’assuré à faire une activité rémunératrice et la nécessité d’avoir l’assistance d’une tierce personne.
• La garantie Invalidité permanente et totale (IPT) : il s’agit de la deuxième catégorie de la Sécurité sociale. Elle couvre la personne assurée qui n’a pas la capacité de faire une activité rémunérée à cause de son invalidité physique ou morale.
• La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP) : cette garantie est utile à l’assuré quand il ne peut plus exercer l’activité professionnelle citée dans le contrat d’assurance. Cela a pour cause l’invalidité fonctionnelle ou professionnelle.
• La garantie Invalidité professionnelle (IP PRO) : elle s’adresse aux professionnels médicaux, paramédicaux et vétérinaires afin d’obtenir une prise en charge s’ils sont touchés par l’incapacité définitive et totale de faire leur métier.
Les garanties facultatives
Les garanties facultatives sont en général : la garantie perte d’emploi et garantie Incapacité temporaire de travail ou ITT. Pour la première garantie, elle peut couvrir les licenciements qui permettent de recevoir une allocation chômage. Le licenciement pour faute lourde, la démission et les périodes d’activité professionnelle trop courtes ne sont pas couverts par la garantie perte d’emploi.
La deuxième garantie s’exerce dans le cas d’un accident ou d’une maladie subie par l’assuré et conduisant à l’incapacité d’exercer son travail. La garantie incapacité temporaire de travail ou ITT pousse l’assureur à payer la part de l’échéance de prêt qui correspond à la quotité prévue par le remboursement forfaitaire.
Comment faire si l’on a une assurance d’emprunt immobilier en cours ?
Que vous soyez dans la mesure de renégocier un prêt immobilier ou non, vous avez le droit d’effectuer le changement d’une assurance emprunteur. En effet, la loi Hamon et l’amendement Bourquoin vous permettent d’effectuer la résiliation d’un contrat en cours quand vous voulez adopter un contrat plus avantageux.
Dans la mesure où vous souscrivez un prêt de moins de 12 mois, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat à partir de la date de signature et pendant les douze premiers mois. Par contre, un contrat de plus de 12 mois peut être résilié à la date d’anniversaire de la signature, c’est-à-dire au moment de l’échéance annuelle. La demande est à déposer au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.