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  • Que devient votre prêt immobilier en cas de divorce ou de séparation ?

Pourquoi acheter à deux ?

Emprunter à deux permet très souvent obtenir de meilleurs conditions de financement. Pour les banques, il s’agit d’un dossier plus fiable et solide. Selon les statistiques, parmi les meilleurs taux négociés 85 % des profils sont  notamment les couples. En plus, il est généralement plus facile à emprunter à deux lorsque c’est une situation plus sécurisante pour le créancier qui prend en compte les revenus des deux personnes et estime leur capacité de remboursement en totalité. Les revenus demandés aux couples sont moins élevés qu'à un célibataire. Par exemple, une banque exige 20000 euros de revenu net annuel a une personne seule tandis que pour un couple le revenu exigé est de 35000 euros. D’ailleurs, le  risque de non remboursement est réparti sur deux personnes, en même temps que l’apport personnel et le capacité d’investissement sont plus importants. N’oubliez pas que si le statut de l'emprunteur est précaire l’autre peut consolider le dossier et augmenter ainsi les chances d’obtention d’un financement. Il n’est pas surprenant donc que les organismes prêteurs sont plus enclins à prêter aux couples qui par ailleurs ne doit pas obligatoirement être mariés. Le couple peut pacsé ou en concubinage, dans tous les cas les banques exigent le plus souvent que les deux membres soient co-emprunteurs solidaires. Cela veut dire que les deux personnes sont solidaires du remboursement du prêt et sont redevables auprès de la banque. En cas de défaillance de l’un des emprunteurs, l’autre est responsable d’assumer la charge. Pour information, le bien financé est considéré comme commun pour les couples mariés même si un des époux prend en charge la part plus importante. Pour les autres formes d’unions il s’agit d’une indivision qui ne doit pas forcément être 50/50. Les parts doivent être précisées préalablement dans l’acte de vente. Dans ce sens, il faut mentionner que lors de la séparation éventuelle une des questions importantes à régler est le partage du bien immobilier.

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Quelles solutions après la séparation ?

Certes, un divorce ou une séparation ne mettent pas fin au crédit immobilier. A savoir, il s’agit des contrats présentant les deux signatures. Alors, les deux emprunteurs restent engagés jusqu’au remboursement total du prêt. Ils peuvent rester en indivision et continuer a payer a deux jusqu’à la liquidation de la dette nommée dette ménagère. C’est pourtant le cas des couples qui gardent une bonne entente et qui peuvent partager les paiements et même optimiser les mensualités selon les capacités financières de chaque partenaire. Or, les deux personnes peuvent souhaiter de se dégager financièrement l’un de l’autre.  A cet égard, plusieurs options s’offrent à eux. La première solution la plus simple consiste à vendre le bien immobilier si aucun des deux conjoints ne veut le garder. Le prix de la vente permet alors de rembourser le capital restant dû. Néanmoins, il est possible qu’un des emprunteurs préfère conserver la propriété du bien. Pour cela, il doit racheter la part de l’autre ce qu’on appelle le rachat de soulte. Il peut être fait soit avec ses fonds propres soit avec un crédit immobilier complémentaire si son taux d’endettement le permet. Pour garantir cet engagement on prend souvent une hypothèque ou souscrit à une caution. Il est également possible d’opter pour un nouveau crédit immobilier qui englobe la part du co-emprunteur et le capital restant dû par la personne qui garde le bien. N’oubliez pas que l’opération du changement de propriétaire implique aussi des frais de notaire. L’assurance emprunteur peut également engendrer les dépenses supplémentaires si vous n’avez pas été couvert à 100 %. Dans ce cas il faut augmenter sa quotité de couverture contre les risques de décès et d’invalidité à 100 %. Outre cela, on peut demander à la banque une désolidarisation du prêt si l’un des conjoints veut garder le crédit immobilier. Cette opération est une rupture de solidarité entre les deux personnes. Cela veut dire qu’un des époux ou des conjoints n’est plus tenu de rembourser le prêt et de régler les éventuels impayés. Cependant, ce transfert de crédit n’est pas toujours facilement accepte pas les banques. Il faut que le bénéficiaire du logement soit solvable et dispose des ressources financières suffisantes. A noter, le prêteur peut exiger une nouvelle garantie de prêt (hypothèque / cautionnement). Toutefois, en cas de refus de désolidarisation le rachat de credit avec une mensualité adaptée à votre situation financière est une bonne solution. Notez qu’il existe un régime dit de “séparation des biens”: chaque partenaire est propriétaire de ce qu’il achète. Dans le cas contraire, le bien est partagé proportionnellement à deux. En ce qui concerne les couples pacsés ou les concubins, le plus souvent la répartition est établie en fonction du montant investi par chacun. A noter, dans une situation de séparation, un couple ayant un crédit en cours qui ne peut pas trouver une entente à l’amiable doit faire recours à la voie judiciaire. C’est le Juge aux affaires familiales qui met fin aux conflits dans cette situation.