Incident de paiement

L’article D133-5 du Code Monétaire definit les chèques sans provision, les refus de virement et les rejets de prélèvement bancaire comme incidents de paiement. Il existe aussi les incidents de paiement dits “caractérisés” qui concernent le remboursement des crédits (immobilier, à consommation, découvert, regroupement etc). Les incidents de paiement caractérisés sont enregistrés dans le Fichier National de remboursement des Crédits aux Particuliers au 2ème impayé pour les crédits remboursables mensuellement. Dans le cas d’une autre périodicité de remboursement, il s’agit d’un défaut de paiement d’une mensualité de plus de 60 jours. Pour un crédit ne comportant pas d'échéance, l’incident de paiement est caractérisé lorsque le défaut de remboursement date de plus de 60 jours et la somme d'impayé est au moins égale à 500 euros. Enfin, on parle toujours de l’incident de paiement lorsque l’organisme prêteur engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme. Il est à noter qu’avant d’inscrire le retard de paiement au FICP le créancier est obligé d’informer l’emprunteur et lui mettre à disposition un certain délai pour régulariser la situation.