Justificatifs d’achat

Lorsque l’emprunteur souscrit un crédit affecté (destiné à financer un bien ou un service précis) il est obligé de fournir un justificatif d’achat. Il peut s’agir d’un devis, d’une facture, d’un bon de commande etc. La réalisation de crédit est alors affectée à la réalisation de vente, ce qui veut dire que l’emprunteur est protégé par la loi. En cas de non-finalisation du projet (vente annulée, non livraison etc), l’emprunteur ne doit pas régler les échéances mensuelles. La souscription d’un crédit non-affecté ne nécessite pas de justificatifs d’utilisation des fonds. Cela permet à l’emprunteur d’utiliser le capital emprunté librement. Pourtant, il n’est pas protégé dans le cas d’une vente annulée.